« Peine pour Fraude » : différence entre les versions
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L’article 380.1 énonce les facteurs aggravants liés à la fraude : | L’article 380.1 énonce les facteurs aggravants liés à la fraude : | ||
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Détermination de la peine : circonstances aggravantes | ;Détermination de la peine : circonstances aggravantes | ||
380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes : | 380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes : | ||