« Problèmes de fouille informatique » : différence entre les versions
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L’article 139(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule notamment que : | L’article 139(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule notamment que : | ||
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Fouille | ;Fouille | ||
139 (1) L’agent peut fouiller la personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le moyen de transport où elle se trouve, s’il a des motifs raisonnables de croire : | 139 (1) L’agent peut fouiller la personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le moyen de transport où elle se trouve, s’il a des motifs raisonnables de croire : | ||