« Recours provisoires en attendant l'appel » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (SCC) » par « (CSC) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « tion([0-9])\|↵([a-zA-Z]) » par « tion$1| ;$2 » |
||
| Ligne 97 : | Ligne 97 : | ||
==Suspension de la restitution et de la confiscation== | ==Suspension de la restitution et de la confiscation== | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
Restitution de biens | ;Restitution de biens | ||
689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue : | 689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue : | ||