« Recours en cas d'appel d'acquittement » : différence entre les versions
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Cet article autorise une cour d'appel à substituer un verdict de culpabilité « à l'égard de l'infraction dont, à son avis, l'accusé aurait dû être reconnu coupable n'eût été l'erreur de droit ».<ref> | Cet article autorise une cour d'appel à substituer un verdict de culpabilité « à l'égard de l'infraction dont, à son avis, l'accusé aurait dû être reconnu coupable n'eût été l'erreur de droit ».<ref> | ||
voir également {{CanLIIRP|Tran|1x3fp|2008 ABCA 209 (CanLII)|58 CR (6th) 246}}{{perABCA|Hunt JA}} <Br> | |||
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