« Informations pour obtenir une autorisation judiciaire » : différence entre les versions
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La norme de preuve pour établir des motifs raisonnables ou une « croyance raisonnable » à l'appui d'un mandat de perquisition est celle de la « probabilité raisonnable ».<ref> | La norme de preuve pour établir des motifs raisonnables ou une « croyance raisonnable » à l'appui d'un mandat de perquisition est celle de la « probabilité raisonnable ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Debot| | {{CanLIIRP|Debot|1ft1g|1989 CanLII 13 (CSC)|[1989] 2 RCS 1140}}{{perSCC|Wilson J}}{{atp|1166}} | ||
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