« Inférences » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « fs5k8 » par « fs5k7 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « hx9v4 » par « hx9v5 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 101 : | Ligne 101 : | ||
Un juge peut déduire une intention de détruire des éléments de preuve incompatible avec une mort non intentionnelle lorsque l'accusé est retrouvé en train de brûler un corps.<ref> | Un juge peut déduire une intention de détruire des éléments de preuve incompatible avec une mort non intentionnelle lorsque l'accusé est retrouvé en train de brûler un corps.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Calnen| | {{CanLIIRP|Calnen|hx9v5|2019 CSC 6 (CanLII)|[2019] 1 RCS 301}}{{perSCC-H|Moldaver J}} | ||
</ref> | </ref> | ||