« Autodéfense et défense d'autrui (pré-amendements 2013) » : différence entre les versions
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==Proportionnalité : « Pas plus que ce qui est raisonnablement nécessaire »== | ==Proportionnalité : « Pas plus que ce qui est raisonnablement nécessaire »== | ||
Les mots « pas plus de force que ce qui est raisonnablement nécessaire » « nécessaire » peut être assimilé à l’exigence que la force soit « raisonnable dans toutes les circonstances » <ref> | Les mots « pas plus de force que ce qui est raisonnablement nécessaire » « nécessaire » peut être assimilé à l’exigence que la force soit « raisonnable dans toutes les circonstances » <ref> | ||
{{CanLIIRP|Gunning| | {{CanLIIRP|Gunning|1kt54|2005 CSC 27 (CanLII)|[2005] 1 RCS 627}}{{perSCC|Charron J}} (9:0){{atL|1kt54|25}}</ref> | ||
La force qui est « clairement disproportionnée à ce qui était requis dans les circonstances » doit être rejetée.<ref> | La force qui est « clairement disproportionnée à ce qui était requis dans les circonstances » doit être rejetée.<ref> | ||
{{CanLIIRP|McKay|23s3r|2009 MBCA 53 (CanLII)| }}{{perMBCA|Chartier JA}} (3:0) - en relation avec 41(1)</ref> | {{CanLIIRP|McKay|23s3r|2009 MBCA 53 (CanLII)| }}{{perMBCA|Chartier JA}} (3:0) - en relation avec 41(1)</ref> | ||