« Homicide involontaire coupable (infraction) » : différence entre les versions
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Version du 4 juin 2024 à 21:43
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- Punition de l’homicide involontaire coupable
236 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :
- a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2361995, ch. 39, art. 142