« Rôle de l'avocat de la défense » : différence entre les versions

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Le devoir de loyauté exige qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts avec l'avocat. Il y a conflit d'intérêts lorsqu'il existe « un risque substantiel que la représentation du client par l'avocat soit affectée de manière importante et défavorable par ses propres intérêts ou par ses obligations envers un autre client actuel, un ancien client ou une tierce personne ».<ref>
Le devoir de loyauté exige qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts avec l'avocat. Il y a conflit d'intérêts lorsqu'il existe « un risque substantiel que la représentation du client par l'avocat soit affectée de manière importante et défavorable par ses propres intérêts ou par ses obligations envers un autre client actuel, un ancien client ou une tierce personne ».<ref>
{{CanLIIRP|Neil|50d1|2002 CSC 70 (CanLII)|[2002] 3 RCS 631}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|50d1|31}}
{{CanLIIRP|Neil|50d2|2002 CSC 70 (CanLII)|[2002] 3 RCS 631}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|50d2|31}}
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