« Dénonciation et dissuasion » : différence entre les versions
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Un tribunal ne peut pas imposer une peine « manifestement disproportionnée » dans le but de « faire passer un message pour décourager les autres de commettre des infractions ».<ref> | Un tribunal ne peut pas imposer une peine « manifestement disproportionnée » dans le but de « faire passer un message pour décourager les autres de commettre des infractions ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Nur| | {{CanLIIRP|Nur|gh5mt|2015 CSC 15 (CanLII)|[2015] 1 RCS 773}}{{atL|gh5mt|45}} | ||
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