« Problèmes de fouille informatique » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « hp63x » par « hp63z » |
m Remplacement de texte : « hp63v » par « hp63w » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 44 : | Ligne 44 : | ||
===Perquisition sur des appareils tiers pour obtenir des communications=== | ===Perquisition sur des appareils tiers pour obtenir des communications=== | ||
Les droits à la vie privée s'appliquent aux « conversations électroniques », qu'elles soient ou non stockées sur l'appareil de l'expéditeur. Par conséquent, une communication, telle qu'elle existe sur des appareils tiers, peut être protégée en vertu de l'art. 8 de la Charte.<ref> | Les droits à la vie privée s'appliquent aux « conversations électroniques », qu'elles soient ou non stockées sur l'appareil de l'expéditeur. Par conséquent, une communication, telle qu'elle existe sur des appareils tiers, peut être protégée en vertu de l'art. 8 de la Charte.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Marakah| | {{CanLIIRP|Marakah|hp63w|2017 CSC 59 (CanLII)|[2017] 2 RCS 608}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}} | ||
</ref> | </ref> | ||