« Charge de la preuve » : différence entre les versions
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Il existe un fardeau tactique lorsque la Couronne a établi une preuve prima facie, par exemple afin de soulever un doute auquel la défense devra peut-être répondre en présentant des preuves.<ref> | Il existe un fardeau tactique lorsque la Couronne a établi une preuve prima facie, par exemple afin de soulever un doute auquel la défense devra peut-être répondre en présentant des preuves.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Darrach| | {{CanLIIRP|Darrach|523v|2000 CSC 46 (CanLII)|[2000] 2 RCS 443}}{{perSCC|Gonthier J}} | ||
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