« Recours en cas d'appel d'acquittement » : différence entre les versions
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Une cour d’appel n’annulera un acquittement et prononcera une condamnation que lorsque « les conclusions de fait du juge de première instance, examinées à la lumière du droit applicable, étayent une condamnation au-delà de tout doute raisonnable ».<ref> | Une cour d’appel n’annulera un acquittement et prononcera une condamnation que lorsque « les conclusions de fait du juge de première instance, examinées à la lumière du droit applicable, étayent une condamnation au-delà de tout doute raisonnable ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|McRae|g26p4|2013 CSC 68 (CanLII)|[2013] 3 RCS 931}}{{perSCC|Cromwell and Karakatsanis JJ}}{{atL|g26p4|39}}<br> | {{CanLIIRP|McRae|g26p4|2013 CSC 68 (CanLII)|[2013] 3 RCS 931}}{{perSCC|Cromwell and Karakatsanis JJ}}{{atL|g26p4|39}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Katigbak| | {{CanLIIRP|Katigbak|fnh5d|2011 CSC 48 (CanLII)|[2011] 3 RCS 326}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|fnh5d|50}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Cela ne devrait être indiqué que « dans les cas les plus évidents ».<ref> | Cela ne devrait être indiqué que « dans les cas les plus évidents ».<ref> | ||