« Voies de fait (infraction) » : différence entre les versions
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Cette définition large présente un risque de « conséquences absurdes », mais il devrait être laissé aux tribunaux le soin de tracer la ligne.<ref> | Cette définition large présente un risque de « conséquences absurdes », mais il devrait être laissé aux tribunaux le soin de tracer la ligne.<ref> | ||
see {{CanLIIRP|Jobidon| | see {{CanLIIRP|Jobidon|1fskk|1991 CanLII 77 (CSC)|[1991] 2 RCS 714}}{{perSCC|Gonthier J}} | ||
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