« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
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; Dépasser la plage | ; Dépasser la plage | ||
Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Nasogaluak| | {{CanLIIRP|Nasogaluak|2848w|2010 CSC 6 (CanLII)|[2010] 1 RCS 206}}{{perSCC|LeBel J}}{{atL|2848w|44}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Les plages "sont des lignes directrices plutôt que des règles strictes."<ref> | Les plages "sont des lignes directrices plutôt que des règles strictes."<ref> | ||
{{ibid1|Nasogaluak}}{{atL| | {{ibid1|Nasogaluak}}{{atL|2848w|44}}</ref> | ||
Une gamme de peines peut être modifiée à condition qu'elle soit « conforme aux principes et aux objectifs de la détermination de la peine » et qu'elle ne soit pas nécessairement inappropriée.<ref> | Une gamme de peines peut être modifiée à condition qu'elle soit « conforme aux principes et aux objectifs de la détermination de la peine » et qu'elle ne soit pas nécessairement inappropriée.<ref> | ||
{{ibid1|Nasogaluak}}{{atL| | {{ibid1|Nasogaluak}}{{atL|2848w|44}}<br> | ||
cf. {{CanLIIRP|Doerksen|gdd1x|1990 CanLII 7329 (SKQB)|62 Man.R. 2d 259 (CA)}}{{perSKQB|Kyle J}}: A set range of sentence can be deviated from in “exceptional circumstances” </ref> | cf. {{CanLIIRP|Doerksen|gdd1x|1990 CanLII 7329 (SKQB)|62 Man.R. 2d 259 (CA)}}{{perSKQB|Kyle J}}: A set range of sentence can be deviated from in “exceptional circumstances” </ref> | ||
Cependant, des facteurs tels qu’un « bon dossier » et des remords ne constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant de s’écarter de la fourchette acceptée.<ref> | Cependant, des facteurs tels qu’un « bon dossier » et des remords ne constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant de s’écarter de la fourchette acceptée.<ref> | ||