« Exclusion discrétionnaire de preuves » : différence entre les versions
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Le risque de « préjudice moral » renvoie au risque que la preuve soit utilisée pour tirer une conclusion interdite selon laquelle l'accusé est le genre de personne susceptible de commettre l'infraction reprochée.<ref> | Le risque de « préjudice moral » renvoie au risque que la preuve soit utilisée pour tirer une conclusion interdite selon laquelle l'accusé est le genre de personne susceptible de commettre l'infraction reprochée.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Handy| | {{CanLIIRP|Handy|51r7|2002 CSC 56 (CanLII)|[2002] 2 RCS 908}}{{perSCC-H|Juge Binnie}}</ref> | ||
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