« Possession » : différence entre les versions
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(3) Pour l’application de la présente loi : | (3) Pour l’application de la présente loi : | ||
:a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment : | :a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment : | ||
::(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne, | |||
(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne, | ::(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne; | ||
(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne; | |||
:b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles. | :b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles. | ||