« Importation et exportation de drogue (infraction) » : différence entre les versions
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(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet : | (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet : | ||
:a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; | |||
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; | |||
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 16] | a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 16] | ||
:b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI : | |||
b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI : | |||
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, | (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, | ||
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; | (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; | ||
:c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV : | |||
c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV : | |||
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, | (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, | ||