« Enlèvement d’une jeune (infraction) » : différence entre les versions

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 {{reflist|2}}
-===Parent, Guardian, or Person with Care of Charge===
+===Parent, tuteur ou personne ayant la garde de l'enfant===
-A "parent" is not defined in the Code.
+Le terme « parent » n'est pas défini dans le Code.
 {{quotation2|
 .<br>
 {{Removed|(1)}}
-Définition de tuteur
+; Définition de tuteur
 (2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.
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 }}
-A parent does not have to have "lawful care or charge" to be convicted.<ref>
+Il n'est pas nécessaire qu'un parent ait « la garde ou la charge légale » pour être reconnu coupable.<ref>
 {{CanLIIRP|Van Herk|2dgb1|1984 ABCA 167 (CanLII)|12 CCC (3d) 359}}{{perABCA-H|Laycraft JA}}
 </ref>