« Rôle du juge de première instance » : différence entre les versions

Une personne accusée a droit à un droit constitutionnel à un juge des faits impartial.<ref>

See s. 11(d) of the Charter which is the right "...to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal;"<br>

[[Judicial Immunity]]

</ref>

; Système contradictoire

Notre système de justice pénale est « essentiellement contradictoire » : la Couronne présente une preuve de culpabilité et l'accusé souligne les faiblesses de la preuve et présente une preuve contraire. Le juge des faits est un arbitre neutre du différend.<ref>

For this reason, it is improper for the judge to usurp the role of counsel in an inquisitorial manner.<ref>

{{CanLIIRP|Corbett|26dnx|2009 ABQB 619 (CanLII)|485 AR 349}}{{perABQB|Ross J}}{{atL|26dnx|46}}<br>

; Présumé connaître la loi

Les juges de première instance sont présumés connaître les principes élémentaires du droit.<ref>

</ref>

Il n'est pas nécessaire qu'un juge cite les autorités principales, il suffit que les principes juridiques soient correctement appliqués.<Ref>

; Devoir de retenue

Un juge a un devoir de retenue dans son travail judiciaire ainsi que dans sa vie personnelle.<ref>

</ref>

C'est une garantie d'indépendance ou d'impartialité judiciaire.<ref>

{{CanLIIRP|Gustavson|1jlf7|2005 BCCA 32 (CanLII)|193 CCC (3d) 545}}{{perBCCA|Prowse JA}} at 64<br>

See also {{CanLIIRPC|Moreau‑Bérubé v New Brunswick (Judicial Council)|5221|2002 CSC 11 (CanLII)|[2002] 1 RCS 249}}{{perSCC-H|Arbour J}}{{atL|5221|75}}<br>

</ref>

Le droit d'être entendu confère également à une personne « le droit de connaître les arguments à défendre ».

{{CanLIIRPC|Fraser v Fraser|2dbbl|1994 ABCA 275 (CanLII)|(1994) 157 AR 98 (CA)}}{{TheCourtABCA}}{{atL|2dbbl|10}}<br>

{{CanLIIRP|MacLean|1ms63|1991 CanLII 2526 (NS CA)|(1991), 106 N.S.R. (2d) 213}}{{perNSCA|Chipman JA}}{{AtL|1ms63|5}} ("In our opinion, it is incumbent upon a trial judge to give a party appearing before him an opportunity to present argument before making a decision on any issue. In particular, a party must be allowed to make submissions at the close of the evidence. ...")<br>

</ref>

Le refus de considérer une objection en matière de preuve est un refus abusif d'assumer la compétence qui affecte l'équité du procès.<ref>

</ref>

Ce droit n'est pas un droit illimité à des audiences orales ou en personne devant le décideur.<ref>

{{CanLIIR|Agengo|fm6dx|2011 ABQB 430 (CanLII)}}{{atL|fm6dx|15}} ("...the principle of natural justice and specifically the audi alteram partem rule has no absolute requirement of according persons entitled to its benefit an oral or in‑person hearing before the ultimate decision‑maker...")<Br>

</ref>

; Doit considérer toutes les preuves admissibles

Un juge du procès doit prendre en compte tous les éléments de preuve relatifs à la question de l'innocence ou de la culpabilité.<ref>

{{CanLIIRP|DLW|fzsvr|2013 BCSC 1327 (CanLII)|BCJ No 1620}}{{perBCSC|Romilly J}}{{atL|fzsvr|3}}<br>

</ref>  

; Cour supérieure

Un juge de la Cour supérieure a la compétence inhérente pour éliminer toute iniquité procédurale survenant au cours d'un procès.<ref>

La Cour supérieure a la compétence inhérente pour contrôler le processus de divulgation d'une affaire portée devant la cour provinciale.<ref>

; Cour provinciale

Les "instructions procédurales contenues dans le Code sont nécessairement exhaustives". Les pouvoirs d'un juge d'une cour provinciale sont « entièrement statutaires ».<ref>

However, "the authority to control the court's process and oversee the conduct of counsel is necessarily implied in the grant of power to function as a court of law. This Court has affirmed that courts can apply a ‘doctrine of jurisdiction by necessary implication’ when determining the powers of a statutory tribunal.” <ref>

{{CanLIIRP|Cunningham|28tlt|2010 CSC 10 (CanLII)|[2010] 1 RCS 331}}{{perSCC|Rothstein J}}{{atL|28tlt|19}}</ref>

; Reconsidérer les jugements

Généralement, « un tribunal a un pouvoir limité pour reconsidérer et modifier son jugement statuant sur l'affaire tant que le tribunal n'est pas fonctionnel. »<ref>

; Exclusion de preuves

; Diriger le procureur de la Couronne

Un juge du procès ne devrait jamais indiquer à la Couronne qui elle doit appeler à témoigner.<ref>

</ref>

Une cour supérieure dispose de pouvoirs inhérents limités pour réexaminer ses propres ordonnances, sauf lorsque la législation interdit par ailleurs le réexamen.<ref>

</ref>

===Doctrine du caractère théorique===

La doctrine du « caractère théorique » suggère qu'un tribunal peut refuser de trancher une affaire qui « soulève simplement une question hypothétique ou abstraite » qui « n'aura pas pour effet de résoudre une controverse qui affecte ou peut affecter les droits des parties ». <ref>

{{CanLIIRP|Smith|1glp1|2004 CSC 14 (CanLII)|[2004] 1 RCS 385}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>

</ref>

À de « rares exceptions près », un juge est « habilité à réserver toute demande jusqu'à la fin de l'affaire ».

</ref>

Cela inclurait une demande d’annulation d’un acte d’accusation.<ref>

Ce ne sont pas les tribunaux qui limitent les législatures, mais plutôt la constitution qui les limite au moyen d'une interprétation judiciaire.<Ref>

</ref>

C'est le rôle du corps législatif d'assumer la « responsabilité de la réforme du droit ».<ref>

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