« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
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; Objectif des plages | ; Objectif des plages | ||
L'un des objectifs d'une fourchette fixée par une cour d'appel est de « minimiser la disparité des peines dans les affaires impliquant des infractions similaires et des délinquants similaires ».<ref> | L'un des objectifs d'une fourchette fixée par une cour d'appel est de « minimiser la disparité des peines dans les affaires impliquant des infractions similaires et des délinquants similaires ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Stone|1fqn2|1999 CanLII 688 ( | {{CanLIIRP|Stone|1fqn2|1999 CanLII 688 (CSC)|[1999] 2 RCS 290}}{{perSCC-H|Bastarache J}}{{atL|1fqn2|244}} ("One function of appellate courts is to minimize disparity of sentences in cases involving similar offences and similar offenders")<br> | ||
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Un délinquant inculpé par l'armée sera généralement censé recevoir une peine plus sévère que celle d'un civil pour la même infraction.<ref> | Un délinquant inculpé par l'armée sera généralement censé recevoir une peine plus sévère que celle d'un civil pour la même infraction.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Généreux|1fsg8|1992 CanLII 117 ( | {{CanLIIRP|Généreux|1fsg8|1992 CanLII 117 (CSC)|[1992] 1 RCS 259}}{{perSCC|Lamer CJ}} ("To maintain the Armed Forces in a state of readiness, the military must be in a position to enforce internal discipline effectively and efficiently. Breaches of military discipline must be dealt with speedily and, frequently, punished more severely than would be the case if a civilian engaged in such conduct.") | ||
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