« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « SCR » par « RCS » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « SCC » par « CSC » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 26 : | Ligne 26 : | ||
; Importance des gammes | ; Importance des gammes | ||
La « crédibilité du système de justice pénale aux yeux du public dépend de la justesse des peines imposées aux délinquants ».<ref> | La « crédibilité du système de justice pénale aux yeux du public dépend de la justesse des peines imposées aux délinquants ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Lacasse|gml9v|2015 | {{CanLIIRP|Lacasse|gml9v|2015 CSC 64 (CanLII)|[2015] 3 RCS 1089}}{{perSCC|Wagner J}}{{atsL|gml9v|3| to 6}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 40 : | Ligne 40 : | ||
; Dépasser la plage | ; Dépasser la plage | ||
Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Nasogaluak|2848x|2010 | {{CanLIIRP|Nasogaluak|2848x|2010 CSC 6 (CanLII)|[2010] 1 RCS 206}}{{perSCC|LeBel J}}{{atL|2848x|44}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 70 : | Ligne 70 : | ||
==Effet du choix sur la peine== | ==Effet du choix sur la peine== | ||
Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Solowan|21h61|2008 | {{CanLIIRP|Solowan|21h61|2008 CSC 62 (CanLII)|[2008] 3 RCS 309}}{{perSCC-H|Fish J}}{{atL|21h61|15}}</ref> | ||
Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | {{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | ||