« Échelles de détermination de la peine » : différence entre les versions
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; Objectif des plages | ; Objectif des plages | ||
L'un des objectifs d'une fourchette fixée par une cour d'appel est de « minimiser la disparité des peines dans les affaires impliquant des infractions similaires et des délinquants similaires ».<ref> | L'un des objectifs d'une fourchette fixée par une cour d'appel est de « minimiser la disparité des peines dans les affaires impliquant des infractions similaires et des délinquants similaires ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Stone|1fqn2|1999 CanLII 688 (SCC)|[1999] 2 | {{CanLIIRP|Stone|1fqn2|1999 CanLII 688 (SCC)|[1999] 2 RCS 290}}{{perSCC-H|Bastarache J}}{{atL|1fqn2|244}} ("One function of appellate courts is to minimize disparity of sentences in cases involving similar offences and similar offenders")<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
; Importance des gammes | ; Importance des gammes | ||
La « crédibilité du système de justice pénale aux yeux du public dépend de la justesse des peines imposées aux délinquants ».<ref> | La « crédibilité du système de justice pénale aux yeux du public dépend de la justesse des peines imposées aux délinquants ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Lacasse|gml9v|2015 SCC 64 (CanLII)|[2015] 3 | {{CanLIIRP|Lacasse|gml9v|2015 SCC 64 (CanLII)|[2015] 3 RCS 1089}}{{perSCC|Wagner J}}{{atsL|gml9v|3| to 6}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
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Un délinquant inculpé par l'armée sera généralement censé recevoir une peine plus sévère que celle d'un civil pour la même infraction.<ref> | Un délinquant inculpé par l'armée sera généralement censé recevoir une peine plus sévère que celle d'un civil pour la même infraction.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Généreux|1fsg8|1992 CanLII 117 (SCC)|[1992] 1 | {{CanLIIRP|Généreux|1fsg8|1992 CanLII 117 (SCC)|[1992] 1 RCS 259}}{{perSCC|Lamer CJ}} ("To maintain the Armed Forces in a state of readiness, the military must be in a position to enforce internal discipline effectively and efficiently. Breaches of military discipline must be dealt with speedily and, frequently, punished more severely than would be the case if a civilian engaged in such conduct.") | ||
</ref> | </ref> | ||
; Dépasser la plage | ; Dépasser la plage | ||
Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | Le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine est limité par l'échelle générale des peines. Ces plages visent à encourager la cohérence entre les phrases.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Nasogaluak|2848x|2010 SCC 6 (CanLII)|[2010] 1 | {{CanLIIRP|Nasogaluak|2848x|2010 SCC 6 (CanLII)|[2010] 1 RCS 206}}{{perSCC|LeBel J}}{{atL|2848x|44}}<br> | ||
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==Effet du choix sur la peine== | ==Effet du choix sur la peine== | ||
Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | Une peine n'est pas échelonnée en fonction du choix effectué. Ainsi, une infraction poursuivie par voie sommaire ne devrait pas être réduite à moins que le maximum simplement parce qu'il n'aurait pas été question d'une peine maximale par acte d'accusation.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Solowan|21h61|2008 SCC 62 (CanLII)|[2008] 3 | {{CanLIIRP|Solowan|21h61|2008 SCC 62 (CanLII)|[2008] 3 RCS 309}}{{perSCC-H|Fish J}}{{atL|21h61|15}}</ref> | ||
Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | Likewise, an election to proceed by indictment should not be a relevant factor.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | {{CanLIIRP|Paul|g2vp9|2014 ABCA 42 (CanLII)|112 WCB (2d) 188}}{{TheCourtABCA}} | ||