« Définition des armes à feu prohibées » : différence entre les versions
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Lorsqu'une arme peut être rapidement et facilement transformée en arme automatique, cette arme doit alors correspondre à la définition d'« arme prohibée ».<ref> | Lorsqu'une arme peut être rapidement et facilement transformée en arme automatique, cette arme doit alors correspondre à la définition d'« arme prohibée ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Hasselwander|1fs2p|1993 CanLII 90 ( | {{CanLIIRP|Hasselwander|1fs2p|1993 CanLII 90 (CSC)|[1993] 2 RCS 398}}</ref> | ||
Cependant, une carcasse ou un boîtier de culasse d'arme à feu, inutilisable par lui-même parce que le bouton sélecteur a été soudé pour empêcher le tir automatique, n'est pas une arme prohibée, car la modification requise pour retirer la soudure exigeait des connaissances spécialisées et des efforts considérables.<ref> | Cependant, une carcasse ou un boîtier de culasse d'arme à feu, inutilisable par lui-même parce que le bouton sélecteur a été soudé pour empêcher le tir automatique, n'est pas une arme prohibée, car la modification requise pour retirer la soudure exigeait des connaissances spécialisées et des efforts considérables.<ref> | ||
{{CanLIIR-N|Rogan|, (1994), 19 Alta LR (3d) 90}}</ref> | {{CanLIIR-N|Rogan|, (1994), 19 Alta LR (3d) 90}}</ref> | ||