« Charge de la preuve » : différence entre les versions

; Renonciation au fardeau de la recevabilité

L'avocat de la partie adverse peut renoncer à toute exigence de preuve qui nécessiterait un « voir-dire ». Il n'y a « [a]ucun mot ou formule particulière » qui doit être prononcé « pour exprimer la renonciation et l'aveu. Il suffit que le juge du procès soit convaincu que l'avocat comprend l'affaire et a pris une décision éclairée. » <ref>

{{CanLIIRP|C(WB)|1cx5m|2000 CanLII 5659 (ON CA)|142 CCC (3d) 490}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atsL|1cx5m|41| à 44}}<br>

</ref>

Cette charge de la preuve ultime s'applique uniquement à l'ensemble des preuves, et non à chaque élément de preuve distinct.<ref>

{{CanLIIRP|Bouvier|gd8wq|1984 CanLII 3453 (ON CA)|11 CCC (3d) 257}}{{atps|264-265}} (CCC){{perONCA-H|Martin JA}}("The standard of proof beyond a reasonable doubt does not apply to the individual items of evidence, or the separate pieces of evidence which make up the Crown's case, but to the total body of evidence upon which the Crown relies to prove guilt...it applies equally where the case depends upon direct evidence or is made up of both direct and circumstantial evidence. ... a serious misdirection to instruct the jury that they must be satisfied beyond a reasonable doubt with respect to each of the separate pieces of evidence upon which the Crown relies to prove guilt.")<br>

</ref>

Il est bien établi en common law que toute personne a droit à la présomption légale d'innocence pour toutes les accusations pour lesquelles elle n'est pas reconnue coupable.<ref>

{{UKCase|Woolmington v Director of Public Prosecutions|, [1935] AC 462}}<br>

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Principe accessoire à ce droit, la Couronne doit également établir une preuve « prima facie » avant que l'accusé n'ait à répondre.<ref>

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