« Récusation péremptoire » : différence entre les versions
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:b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés. | :b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; 1992, ch. 41, art. 22002, ch. 13, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; 1992, ch. 41, art. 22002, ch. 13, art. 54; | ||
2008, ch. 18, art. 25; | |||
2011, ch. 16, art. 8 | |||
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