« Enlèvement d’une jeune (infraction) » : différence entre les versions
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Il existe quatre formes d'infractions d'enlèvement. Il y a « l'enlèvement d'un enfant du Canada » (273.3), « l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans » (280), « l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans » (281), « l'enlèvement par le père ou la mère contrairement à une ordonnance de garde » (282) et « l'enlèvement par le père ou la mère » (283). Les deux premières infractions d'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans (280) et de 14 ans (281) concernent le fait d'enlever illégalement un enfant à son parent ou à son tuteur. Les deux dernières infractions concernent le fait qu'un parent ou un tuteur enlève illégalement un enfant à une autre personne qui a également le droit légal de le posséder. Elles se trouvent toutes dans la partie VIII du Code criminel portant sur les « infractions contre la personne et la réputation ». | Il existe quatre formes d'infractions d'enlèvement. Il y a « l'enlèvement d'un enfant du Canada » (273.3), « l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans » (280), « l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans » (281), « l'enlèvement par le père ou la mère contrairement à une ordonnance de garde » (282) et « l'enlèvement par le père ou la mère » (283). Les deux premières infractions d'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans (280) et de 14 ans (281) concernent le fait d'enlever illégalement un enfant à son parent ou à son tuteur. Les deux dernières infractions concernent le fait qu'un parent ou un tuteur enlève illégalement un enfant à une autre personne qui a également le droit légal de le posséder. Elles se trouvent toutes dans la partie VIII du Code criminel portant sur les « infractions contre la personne et la réputation ». | ||
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