« Motifs raisonnables et probables » : différence entre les versions
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La conviction de l'officier assermenté « ne doit pas nécessairement être fondée sur une connaissance personnelle, mais les informations à obtenir doivent, dans l'ensemble des circonstances, révéler un fondement substantiel à l'existence de la croyance du déposant. » | La conviction de l'officier assermenté « ne doit pas nécessairement être fondée sur une connaissance personnelle, mais les informations à obtenir doivent, dans l'ensemble des circonstances, révéler un fondement substantiel à l'existence de la croyance du déposant. »<ref> | ||
{{CanLIIRP|Morris|6m6f|1998 NSCA 229 (CanLII)|134 CCC (3d) 539}}{{perNSCA|Cromwell JA}}<br> | {{CanLIIRP|Morris|6m6f|1998 NSCA 229 (CanLII)|134 CCC (3d) 539}}{{perNSCA|Cromwell JA}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Yorke|1mrr0|1992 CanLII 2521 (NSCA)|77 CCC (3d) 529}}; affirmed [http://canlii.ca/t/1frzj 1993 CanLII 83 (SCC)], [1993] 3 SCR 647, 84 CCC (3d) 286<br> | {{CanLIIRP|Yorke|1mrr0|1992 CanLII 2521 (NSCA)|77 CCC (3d) 529}}; affirmed [http://canlii.ca/t/1frzj 1993 CanLII 83 (SCC)], [1993] 3 SCR 647, 84 CCC (3d) 286<br> | ||