« Moyens de défenses » : différence entre les versions

* '''Justification''' : un acte justifiable est celui qui constitue l'infraction mais qui est justifié par les circonstances extérieures dans lesquelles l'acte a été commis. (par exemple, légitime défense)

* '''Excuse''' : un acte criminel est excusé lorsque l'accusé aurait commis une infraction criminelle indésirable, la punition pour l'infraction serait moralement inappropriée en raison des circonstances atténuantes. (par exemple, infractions dues à des déficiences mentales, contrainte). Les défenses telles que la nécessité et la contrainte sont des excuses puisqu'elles sont fondées sur leur involontaire moral.<ref>

* '''Défense affirmative''' : une défense qui, si elle est prouvée, éliminera la responsabilité même si tous les éléments de l'infraction ont été établis

* '''Défense de négation''' : une défense qui nie un ou plusieurs des éléments essentiels de la thèse de l'accusation.

; Révision en appel

La question de savoir si le juge a correctement présenté sa défense à un jury est une question de droit et peut être révisée selon la norme de la décision correcte.<ref>

{{reflist|2}}

Les excuses et les justifications ne « nient pas la « mens rea », mais fonctionnent plutôt en justifiant ou en excusant ce qui serait autrement une conduite criminelle. »<ref>

{{CanLIIRP|Hibbert|1frjf|1995 CanLII 110 (SCC)|[1995] 2 SCR 973 (SCC)}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atL|1frjf|47}}<br>

C'est une « concession de la fragilité humaine » face à un choix intenable.<ref>

Toutefois, une telle conduite n’est pas toujours moralement irréprochable.<ref>

{{ibid1|Ryan}}{{atL|fvp4h|23}}</ref>

{{ibid1|PH}}{{atL|1cx5n|14}}</ref>  

Elle a été appliquée dans des accusations de refus de donner un échantillon d'haleine en vertu de l'art. 254(5).<ref>

</ref>

Ainsi que l'art. 145(3) violations des conditions.<ref>