« Déclarations antérieures incohérentes » : différence entre les versions

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Les articles 10 et 11 du LPC prévoient des limites sur la question et les modalités de mise en accusation avec des déclarations écrites ou orales. Ces dispositions sont purement procédurales et ne prouvent pas de droits substantiels.<ref>
Les articles 10 et 11 du LPC prévoient des limites sur la question et les modalités de mise en accusation avec des déclarations écrites ou orales. Ces dispositions sont purement procédurales et ne prouvent pas de droits substantiels.<ref>
{{CanLIIRP|Mannion|1ftqh|1986 CanLII 31 (SCC)|[1986] 2 SCR 272}}{{perSCC-H|McIntyre J}}</ref>
{{CanLIIRP|Mannion|1ftqh|1986 CanLII 31 (SCC)|[1986] 2 RCS 272}}{{perSCC-H|McIntyre J}}</ref>


L'article 10 stipule :
L'article 10 stipule :
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L'article 11 ne peut être appliqué tant qu'il n'a pas été établi qu'il existe une véritable contradiction entre la déclaration et la mémoire actuelle du témoin.<ref>
L'article 11 ne peut être appliqué tant qu'il n'a pas été établi qu'il existe une véritable contradiction entre la déclaration et la mémoire actuelle du témoin.<ref>
see {{CanLIIRP|Krause|1ftr1|1986 CanLII 39 (SCC)|[1986] 2 SCR 466}}{{perSCC-H|McIntyre J}}
see {{CanLIIRP|Krause|1ftr1|1986 CanLII 39 (SCC)|[1986] 2 RCS 466}}{{perSCC-H|McIntyre J}}
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