« Récusation péremptoire » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Homicide (In » par « Homicide (in » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « Liste des infractions mixtes » par « Liste des infractions hybrides » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 63 : | Ligne 63 : | ||
|- | |- | ||
|4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | |4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | ||
[[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions | [[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2)(c) | ||
|} | |} | ||