« Infractions à l’article 469 » : différence entre les versions
Page créée avec « {{En|Section_469_Offences}} ==Principes généraux== {{voir aussi|Types d'infractions|Juridiction des tribunaux}} L'article 469 du Code décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales. {{citation2| |{{CCCSec2|469}} |{{NoteUp|469}} }} » |
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; Cour de juridiction criminelle | |||
469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre : | |||
:a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants : | |||
::(i) l’article 47 (trahison), | |||
::(ii) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61] | |||
::(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature), | |||
::(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie), | |||
::(v) l’article 61 (infractions séditieuses), | |||
::(vi) l’article 74 (piraterie), | |||
::(vii) l’article 75 (actes de piraterie), | |||
::(viii) l’article 235 (meurtre); | |||
;Complicité | |||
:b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre; | |||
:c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires; | |||
; Crimes contre l’humanité | |||
:c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre; | |||
;Tentatives | |||
:d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii); | |||
; Complot | |||
:e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a). | |||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 469L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 622000, ch. 24, art. 442018, ch. 29, art. 61 | |||
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