« Rôle du juge de première instance » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Case Management » par « Gestion de cas » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « Crown Duty to Disclose » par « Obligation de la Couronne de divulguer » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 268 : | Ligne 268 : | ||
La Cour supérieure a la compétence inhérente pour contrôler le processus de divulgation d'une affaire portée devant la cour provinciale.<ref> | La Cour supérieure a la compétence inhérente pour contrôler le processus de divulgation d'une affaire portée devant la cour provinciale.<ref> | ||
{{CanLIIRPC|DP v Wagg|1h4vv|2004 CanLII 39048 (ON CA)|71 OR (3d) 229}}{{perONCA|Rosenberg JA}}<br> | {{CanLIIRPC|DP v Wagg|1h4vv|2004 CanLII 39048 (ON CA)|71 OR (3d) 229}}{{perONCA|Rosenberg JA}}<br> | ||
see [[ | see [[Obligation de la Couronne de divulguer|Disclosure]]<br> | ||
</ref> | </ref> | ||