« Définition des armes » : différence entre les versions
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* [[Possession d'une arme contrairement à une ordonnance (infraction)|Possession d'une arme contrairement à une ordonnance]] (117.01) | * [[Possession d'une arme contrairement à une ordonnance (infraction)|Possession d'une arme contrairement à une ordonnance]] (117.01) | ||
* [[Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction)|Agression armée]] (267) | * [[Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction)|Agression armée]] (267) |