« Condamnations pour pornographie juvénile » : différence entre les versions
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* {{ParoleDelayEligible|1|art. 163.1}} }} | * {{ParoleDelayEligible|1|art. 163.1}} }} | ||
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* doit être « utilisé » ou « possédé » par le contrevenant dans le cadre d'une condamnation pour pornographie juvénile, leurre d'enfants ou infraction sexuelle organisée contre un enfant. | * doit être « utilisé » ou « possédé » par le contrevenant dans le cadre d'une condamnation pour pornographie juvénile, leurre d'enfants ou infraction sexuelle organisée contre un enfant. | ||
* demande adressée à la « cour supérieure » de la province seulement. }} | * demande adressée à la « cour supérieure » de la province seulement. }} | ||