« Motifs raisonnables et probables » : différence entre les versions
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Dans la plupart des cas, les motifs qui sous-tendent le pouvoir de la police ne peuvent être contestés que par le biais d'une requête fondée sur la Charte. A défaut de demande, le caractère suffisant des motifs est présumé.<ref> | Dans la plupart des cas, les motifs qui sous-tendent le pouvoir de la police ne peuvent être contestés que par le biais d'une requête fondée sur la Charte. A défaut de demande, le caractère suffisant des motifs est présumé.<ref> | ||
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