« Présomptions » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence) » par « Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction) » |
m Remplacement de texte : « Impaired Driving, Over 80 and Refusal (Offence) » par « Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
Ligne 59 : | Ligne 59 : | ||
see also [[Amendes]]<br> | see also [[Amendes]]<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
* [[ | * [[Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)]] | ||
* [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)]] | * [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)]] | ||
* [[Introduction par effraction (infraction)]] | * [[Introduction par effraction (infraction)]] |