« Présomptions » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence) » par « Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction) »
m Remplacement de texte : « Impaired Driving, Over 80 and Refusal (Offence) » par « Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) »
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see also [[Amendes]]<br>
see also [[Amendes]]<br>
</ref>
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* [[Impaired Driving, Over 80 and Refusal (Offence)]]
* [[Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)]]
* [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)]]
* [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)]]
* [[Introduction par effraction (infraction)]]
* [[Introduction par effraction (infraction)]]