« Élection » : différence entre les versions
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Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.<ref> | Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.<ref> | ||
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==Voir également== | ==Voir également== | ||
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