« Principes de justice fondamentale » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Droit à un avocat » par « Right to Counsel on Detention or Arrest » |
m Remplacement de texte : « Right to Counsel on Detention or Arrest » par « Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation » |
||
| Ligne 324 : | Ligne 324 : | ||
* [[Abus de procédure]] | * [[Abus de procédure]] | ||
=== | ===Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation=== | ||
* [[Conseil inefficace]] | * [[Conseil inefficace]] | ||