« Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Role of the Victim and Third Parties » par « Rôle de la victime et des tiers » |
m Remplacement de texte : « |Ancillary Orders » par « |Ordonnances auxiliaires » |
||
| Ligne 182 : | Ligne 182 : | ||
==Ordonnance de condamnation accessoires== | ==Ordonnance de condamnation accessoires== | ||
{{seealso| | {{seealso|Ordonnances auxiliaires}} | ||
; Offence-specific Orders | ; Offence-specific Orders | ||