« Modèle:SecondDNA(AorB) » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « [DNA Orders » par « [Ordonnances ADN » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que [[ | En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que [[Ordonnances ADN#Secondary_Designated_Offences_under_487.04(a),_(a.1)_or_(b)|<u>secondaire désigné infraction</u> énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b)]]. | ||
[[Catégorie : Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN]] | [[Catégorie : Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN]] | ||
Dernière version du 23 août 2024 à 08:08
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).