« Obligation de la Couronne de divulguer » : différence entre les versions
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==Obligation d'enquêter et d'obtenir la divulgation (Obligations "McNeil")== | ==Obligation d'enquêter et d'obtenir la divulgation (Obligations "McNeil")== | ||
{{voir aussi | Divulgation | {{voir aussi | Divulgation de documents de tiers}} | ||
Dans les « cas appropriés », la Couronne a l'obligation « de mener des enquêtes raisonnables » auprès des autorités étatiques tierces qui sont soupçonnées d'être en possession de documents pertinents et il serait « raisonnablement possible de le faire ». | Dans les « cas appropriés », la Couronne a l'obligation « de mener des enquêtes raisonnables » auprès des autorités étatiques tierces qui sont soupçonnées d'être en possession de documents pertinents et il serait « raisonnablement possible de le faire ». | ||
{{CanLIIRP|McNeil|2254d|2009 SCC 3 (CanLII)|[2009] 1 SCR 66}}{{perSCC-H|Charron J}} (8:0){{atL|2254d|13}} and {{AtL-np|2254d|49}}<Br> | {{CanLIIRP|McNeil|2254d|2009 SCC 3 (CanLII)|[2009] 1 SCR 66}}{{perSCC-H|Charron J}} (8:0){{atL|2254d|13}} and {{AtL-np|2254d|49}}<Br> |