« Problèmes de fouille informatique » : différence entre les versions
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d) utiliser ou faire utiliser le matériel s’y trouvant pour reproduire des données. | d) utiliser ou faire utiliser le matériel s’y trouvant pour reproduire des données. | ||
;Obligation du responsable du lieu | |||
(2.2) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.1). | (2.2) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.1). | ||