« Déclarations des victimes » : différence entre les versions
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; Présentation de la déclaration | ; Présentation de la déclaration | ||
(5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes ::a) en la lisant; | (5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes : | ||
:a) en la lisant; | |||
:b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés; | :b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés; | ||
:c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant; | :c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant; | ||
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; Photographie | ; Photographie | ||
(6) Pendant la présentation ::a) la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure; | (6) Pendant la présentation : | ||
:a) la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure; | |||
:b) si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure. | :b) si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure. | ||
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; Présentation de la déclaration | ; Présentation de la déclaration | ||
(3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes ::a) en la lisant; | (3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes : | ||
:a) en la lisant; | |||
:b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés; | :b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés; | ||
:c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant; | :c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant; | ||