« Dénonciation et dissuasion » : différence entre les versions

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; Condamnation avec sursis
; Condamnation avec sursis
Lorsque la dénonciation est une considération primordiale, une condamnation avec sursis n'est pas nécessairement exclue.<ref>
Lorsque la dénonciation est une considération primordiale, une condamnation avec sursis n'est pas nécessairement exclue.<ref>
{{CanLIIRP|Wells|527n|2000 SCC 10 (CanLII)|[2000] 1 SCR 207}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atsL|527n|31| to 35}}<br>
{{CanLIIRP|Wells|527n|2000 SCC 10 (CanLII)|[2000] 1 SCR 207}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atsL|527n|31| à 35}}<br>
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