« Changement de lieu » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « ↵Note marginale : » par « ; »
m Remplacement de texte : « \{\{[aA]tsL\|([^\|]+)\|([0-9]+)\| to ([0-9]+)\}\} » par « {{atsL|$1|$2| à $3}} »
Ligne 9 : Ligne 9 :
</ref>  
</ref>  
Ils conservent en revanche le pouvoir discrétionnaire de choisir le lieu où se déroulera le procès, mais peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de l'article 599 visant à modifier le lieu.<ref>
Ils conservent en revanche le pouvoir discrétionnaire de choisir le lieu où se déroulera le procès, mais peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de l'article 599 visant à modifier le lieu.<ref>
{{ibid1|Davis}}{{atsL|ht7qh|24| to 25}}<br>
{{ibid1|Davis}}{{atsL|ht7qh|24| à 25}}<br>
</ref>
</ref>