« Peine pour Fraude » : différence entre les versions

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L.R. (1985), ch. C-46, art. 380L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 54; 1994, ch. 44, art. 25; 1997, ch. 18, art. 262004, ch. 3, art. 22011, ch. 6, art. 2
L.R. (1985), ch. C-46, art. 380L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 54; 1994, ch. 44, art. 25; 1997, ch. 18, art. 26;
2004, ch. 3, art. 2;
2011, ch. 6, art. 2
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(3) Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.
(3) Le tribunal fait inscrire au dossier de l’instance les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.


2004, ch. 3, art. 32011, ch. 6, art. 3
2004, ch. 3, art. 3;
2011, ch. 6, art. 3


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