« Obligation de la Couronne de divulguer » : différence entre les versions
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(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. | (3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. | ||
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L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art. 772002, ch. 13, art. 60; | ||
2003, ch. 21, art. 12; | 2003, ch. 21, art. 12; | ||
2019, ch. 25, art. 274; | 2019, ch. 25, art. 274; | ||