« Principes de justice fondamentale » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « réf> » par « ref> » |
||
| Ligne 144 : | Ligne 144 : | ||
Les facteurs à prendre en compte comprennent :<ref> | Les facteurs à prendre en compte comprennent :<ref> | ||
{{supra1|Société pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse}}<br> | {{supra1|Société pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
# le besoin de flexibilité et le rôle interprétatif des tribunaux ; | # le besoin de flexibilité et le rôle interprétatif des tribunaux ; | ||
# l'impossibilité d'atteindre une certitude absolue, un standard d'intelligibilité étant plus approprié, et | # l'impossibilité d'atteindre une certitude absolue, un standard d'intelligibilité étant plus approprié, et | ||
| Ligne 179 : | Ligne 179 : | ||
; Moyens | ; Moyens | ||
Ce principe est violé lorsque le gouvernement, en poursuivant un « objectif légitime », utilise des « moyens » qui interfèrent inutilement et de manière disproportionnée avec les droits d'un individu. < | Ce principe est violé lorsque le gouvernement, en poursuivant un « objectif légitime », utilise des « moyens » qui interfèrent inutilement et de manière disproportionnée avec les droits d'un individu. <ref> | ||
{{CanLIIRP|Heywood|1frnd|1994 CanLII 34 (SCC)|[1994] 3 SCR 761}}{{perSCC|Cory J}} (5:4) </ref> | {{CanLIIRP|Heywood|1frnd|1994 CanLII 34 (SCC)|[1994] 3 SCR 761}}{{perSCC|Cory J}} (5:4) </ref> | ||
| Ligne 211 : | Ligne 211 : | ||
L'objet de la loi et la question de savoir si elle atteint l'objectif doivent être pris au pied de la lettre à ce stade.<Ref> | L'objet de la loi et la question de savoir si elle atteint l'objectif doivent être pris au pied de la lettre à ce stade.<Ref> | ||
{{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|125}} | {{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|125}} | ||
</ | </ref> | ||
; Dépend du contexte | ; Dépend du contexte | ||
L'objectif doit être considéré dans le « contexte du régime législatif » dans lequel il s'inscrit.<ref> | L'objectif doit être considéré dans le « contexte du régime législatif » dans lequel il s'inscrit.<ref> | ||
{{ibid1|Moriarity}}{{atL|gm4nr|24}}<br> | {{ibid1|Moriarity}}{{atL|gm4nr|24}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
; Portée de l'objet | ; Portée de l'objet | ||
| Ligne 235 : | Ligne 235 : | ||
Les arguments concernant la justification de la portée d’une loi devraient généralement être examinés dans le contexte de l’art. 1 et non l’analyse fondée sur l’art. 7 analyse de portée excessive.<ref> | Les arguments concernant la justification de la portée d’une loi devraient généralement être examinés dans le contexte de l’art. 1 et non l’analyse fondée sur l’art. 7 analyse de portée excessive.<ref> | ||
{{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|144}} | {{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|144}} | ||
</ | </ref> | ||
Cela inclurait la prise en compte des aspects pratiques de l'application.<ref> | Cela inclurait la prise en compte des aspects pratiques de l'application.<ref> | ||
{{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|113}} | {{supra1|Bedford}}{{atL|g2f56|113}} | ||
| Ligne 250 : | Ligne 250 : | ||
L'enquête suppose que la loi atteint ses objectifs.<ref> | L'enquête suppose que la loi atteint ses objectifs.<ref> | ||
{{ibid1|Bedford}}{{atL|g2f56|121}} | {{ibid1|Bedford}}{{atL|g2f56|121}} | ||
</ | </ref> | ||
L’analyse ne prend pas en compte les effets bénéfiques de la loi. Cela ne fait qu'équilibrer l'effet négatif par rapport à l'objectif.<ref> | L’analyse ne prend pas en compte les effets bénéfiques de la loi. Cela ne fait qu'équilibrer l'effet négatif par rapport à l'objectif.<ref> | ||
| Ligne 258 : | Ligne 258 : | ||
Il compare « la violation des droits… à l’objectif de la loi, et non à l’efficacité de la loi ».<Ref> | Il compare « la violation des droits… à l’objectif de la loi, et non à l’efficacité de la loi ».<Ref> | ||
{{ibid1|Bedford}}{{AtL|g2f56|123}} | {{ibid1|Bedford}}{{AtL|g2f56|123}} | ||
</ | </ref> | ||
Le nombre de personnes concernées par la loi n'est pas préoccupant tant qu'elle concerne au moins une personne.<ref> | Le nombre de personnes concernées par la loi n'est pas préoccupant tant qu'elle concerne au moins une personne.<ref> | ||
| Ligne 267 : | Ligne 267 : | ||
La proportionnalité examine si les effets de la loi sont « totalement désynchronisés » avec les objectifs de la loi, de sorte qu'ils sont « totalement en dehors des normes acceptées dans notre société libre et démocratique ».<Ref> | La proportionnalité examine si les effets de la loi sont « totalement désynchronisés » avec les objectifs de la loi, de sorte qu'ils sont « totalement en dehors des normes acceptées dans notre société libre et démocratique ».<Ref> | ||
{{ibid1|Bedford}}{{AtL|g2f56|120}} | {{ibid1|Bedford}}{{AtL|g2f56|120}} | ||
</ | </ref> | ||
{{reflist|2}} | {{reflist|2}} | ||