« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « Delayed_Parole_Eligibility » par « Admissibilité à la libération conditionnelle différée »
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m Remplacement de texte : « Offence Wording » par « Libellé de l'infraction »
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==Offence Wording==
==Libellé de l'infraction==
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